Le congé de présence parentale, de l’AJPP aux 310 jours
Mise à jour le 27 août 2026
Le congé de présence parentale est attribué lorsque l’état de santé d’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. La durée maximale initiale de ce dispositif est fixée à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour un même enfant et pour la même pathologie.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale et qui peut en bénéficier ?
Le congé de présence parentale permet aux salariés de suspendre ou d’aménager leur activité professionnelle pour faire face à une situation de santé critique touchant un proche. L’accès à ce dispositif réglementaire repose sur des critères précis concernant l’âge et la situation financière de l’enfant concerné.
Quelles sont les conditions liées à l’enfant à charge ?
L’enfant concerné par le congé de présence parentale doit être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 € et ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale. Ces vérifications s’appliquent dès le dépôt de la demande initiale auprès des organismes compétents.
Faut-il justifier d’une condition d’ancienneté pour en bénéficier ?
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier du congé de présence parentale dans le secteur privé. Cette règle s’applique dès l’embauche, permettant à tout salarié d’interrompre son activité sans critère de durée de présence dans l’entreprise.
Comment formuler la demande et respecter les délais de préavis auprès de l’employeur ?
La mise en place de cette suspension d’activité obéit à un formalisme strict auprès de l’employeur, qui ne peut ni refuser ni reporter la démarche dès lors que les pièces justificatives réglementaires sont fournies dans les délais.
Quel est le délai de préavis pour la demande initiale ?
Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en joignant un certificat médical attestant de la particulière gravité et de la nécessité d’une présence soutenue.
Comment informer l’employeur lors de la prise des jours fractionnés ?
Pour chaque prise d’un ou plusieurs jours de congé de présence parentale après la demande initiale, le salarié doit en informer son employeur au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas de dégradation soudaine ou de situation de crise.
Quelle est la durée maximale du congé et comment fonctionne le renouvellement ?
Le volume global de jours accordés peut être utilisé de manière continue, transformé en temps partiel ou fractionné, avec des possibilités d’extension en cas de prolongation des soins.
Comment utiliser le crédit de 310 jours ouvrés ?
La durée maximale initiale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés pour un même enfant et pour la même pathologie, à utiliser sur une période maximale de 3 ans. Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné par demi-journée, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Quelles sont les règles applicables en cas de renouvellement à 620 jours ?
Le renouvellement du congé de présence parentale permet de disposer d’un crédit total de 620 jours sur la période globale en cas de rechute, de récidive ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n’est plus soumis à l’accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA, l’envoi d’un nouveau certificat médical à l’employeur suffisant.
Quelles sont les protections et les conséquences sur le contrat de travail et la carrière ?
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé de présence parentale, mais le salarié peut percevoir sous conditions l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf ou la MSA tout en bénéficiant de garanties sur son poste.
Comment le congé protège-t-il contre le licenciement ?
Le salarié ne peut pas être licencié pendant son congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées en cas de fractionnement ou de temps partiel, ni pendant les 10 semaines suivant la fin du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.
Quels sont les impacts sur l’ancienneté, les congés payés et le CPF ?
À la fin du congé de présence parentale, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, en conservant l’ensemble des avantages acquis avant son départ. L’absence du salarié durant son congé de présence parentale est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté et pour l’alimentation des heures de formation du compte personnel de formation (CPF).
Modalités d’organisation du congé selon la situation professionnelle
- Le temps partiel régulier : Le congé de présence parentale peut être transformé en période d’activité à temps partiel sous réserve de l’accord de l’employeur, ce qui permet de maintenir une présence fixe dans l’entreprise selon un rythme hebdomadaire lissé.
- Le fractionnement en jours isolés : Le salarié peut utiliser son crédit sous forme de jours ou de demi-journées isolés, en informant son employeur au moins 48 heures à l’avance pour s’adapter aux rendez-vous médicaux récurrents.
- L’arrêt total en continu : Le dispositif permet d’utiliser le crédit de 310 jours ouvrés de manière consécutive pour faire face à une période d’hospitalisation ou de soins lourds nécessitant une disponibilité exclusive.
Le point de bascule vers le fractionnement ou le congé total dépend directement de la fréquence des actes médicaux et de l’état de santé de l’enfant : dès lors que les soins contraignants exigent une présence continue ou dépassent le cadre de journées isolées, l’utilisation du crédit en bloc s’impose pour sécuriser le suivi thérapeutique.
Transmettez dès à présent votre certificat médical par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à votre employeur en respectant le délai de préavis initial de 10 jours.
Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.
FAQ
Quel est le montant de l’AJPP pendant le congé de présence parentale ?
L’allocation journalière de présence parentale est versée par la Caf ou la MSA pour chaque journée ou demi-journée de congé prise, dans la limite de 22 jours par mois.
Comment interrompre le congé de présence parentale avant son terme prévu ?
Le salarié peut interrompre son congé de présence parentale avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, en informant son employeur par LRAR au moins 1 mois avant la reprise.
Quelles sont les règles applicables aux fonctionnaires pour le calcul des droits à pension ?
Pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique, la durée passée en congé de présence parentale est assimilée à une période de service effectif sans répercussion sur le déroulement de carrière et prise en compte pour la constitution des droits à pension dans la limite de 6 trimestres par enfant.
Sources
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