Comment verser la prime Macron en 2026 selon l’effectif ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) offre aux entreprises un levier pour récompenser leurs équipes, mais son application et ses avantages fiscaux varient grandement selon l’effectif et les bénéfices. En 2026, cette prime peut ainsi atteindre jusqu’à 3 000 € ou même 6 000 € par salarié et par an, sous des conditions d’exonération spécifiques à maîtriser pour toute entreprise souhaitant la mettre en place.

Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

Définition et fonctionnement général de la PPV

La Prime de Partage de la Valeur, héritière de l’ancienne Prime Macron, est un dispositif permanent permettant aux employeurs de verser une somme à leurs salariés, en complément de leur rémunération habituelle. Elle ne peut en aucun cas remplacer une augmentation de salaire ou une autre prime déjà prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Elle valorise la contribution des salariés à la performance de l’entreprise.

Pour être mise en place, la PPV requiert soit un accord d’entreprise ou de groupe, soit une décision unilatérale de l’employeur. Si un comité social et économique (CSE) est présent dans l’entreprise, il doit être informé avant toute décision unilatérale. L’accord peut se concrétiser par une convention collective, un accord avec les représentants syndicaux, un accord au sein du CSE, ou une ratification par les deux tiers du personnel.

Versement : jusqu’à deux primes par an

Les employeurs ont la possibilité d’attribuer jusqu’à deux Primes de Partage de la Valeur différentes au cours de la même année civile. Ces primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois, mais chaque prime doit respecter une limite d’un versement par trimestre. Cette flexibilité permet aux entreprises d’adapter le calendrier des versements à leurs résultats et à leur trésorerie, offrant une gestion du dispositif.

PPV et effectifs : vos obligations et opportunités

Le cadre de la Prime de Partage de la Valeur s’adapte à la taille de votre entreprise et à ses performances. Voici un tableau récapitulatif des principales situations, avec les actions à privilégier selon votre contexte.

Ce tableau couvre les situations les plus courantes pour vous orienter. Pour les cas spécifiques, une analyse approfondie des réglementations en vigueur est toujours utile.

L’obligation de partage de la valeur pour les PME (11-49 salariés)

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs (par exemple, 2022, 2023 et 2024 pour un exercice 2025).

Ces entreprises sont désormais tenues de mettre en place l’un des quatre dispositifs de partage de la valeur : la Prime de Partage de la Valeur (PPV), un accord de participation, un accord d’intéressement, ou un plan d’épargne salariale. Cette mesure vise à étendre les bénéfices du partage de la valeur au-delà des grandes structures.

Cas où le versement de la PPV reste facultatif

Le versement de la PPV demeure une démarche facultative pour plusieurs catégories d’entreprises. C’est le cas pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

De même, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne remplissent pas les critères de bénéfice net fiscal mentionnés ci-dessus conservent une entière liberté de décision. Dans ces situations, l’employeur peut choisir de verser une prime, d’en fixer le montant et les modalités, en respectant le cadre légal général de la PPV.

Qui peut verser et recevoir la PPV ?

Quels sont les employeurs éligibles ?

Le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur est accessible à un très large éventail d’employeurs. Il concerne toutes les entités de droit privé : sociétés, artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, mutuelles, associations, fondations et syndicats. Les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et les Établissements Publics Administratifs (EPA) peuvent également la verser à leur personnel de droit privé. Enfin, les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) et les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour les travailleurs handicapés sont aussi concernés.

Quels salariés sont concernés ?

La PPV est destinée à la majorité des salariés. Elle peut être versée aux personnes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Les agents publics des EPIC et EPA de droit privé sont éligibles, ainsi que les travailleurs handicapés en ESAT. Les salariés intérimaires peuvent également en bénéficier si l’entreprise utilisatrice verse elle-même une prime.

La condition essentielle est que le salarié soit lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale. Les alternants doivent recevoir la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés, tandis que les stagiaires ne sont pas éligibles. Les entreprises sont tenues d’informer leurs salariés des critères d’éligibilité et des conditions de versement de manière transparente.

Conditions d’exonération de la PPV selon l’entreprise

Le régime d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV bénéficie d’un régime d’exonération très favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés. Si la rémunération mensuelle du salarié est inférieure à trois fois le montant du SMIC au cours des douze mois précédant le versement, la prime est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales (Sécurité sociale, CSG-CRDS, taxe sur les salaires et forfait social). Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par an.

Le régime pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à trois fois le SMIC, le régime d’exonération est différent.

Dans ces cas, la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais reste soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. Le plafond d’exonération est également de 3 000 € par bénéficiaire et par an.

De plus, si l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés, un forfait social au taux de 20% est dû par l’employeur. Cette règle s’applique même si la prime est par ailleurs exonérée de cotisations sociales pour les entreprises de 50 salariés et plus.

L’effet de l’intéressement ou de la participation sur les plafonds

L’existence d’un dispositif d’intéressement ou de participation dans l’entreprise peut doubler le plafond d’exonération de la PPV. Le plafond standard de 3 000 € par bénéficiaire et par an est ainsi porté à 6 000 € si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement ou de participation, conclu au titre du même exercice que le versement de la prime. Cette règle s’applique même si l’entreprise n’est pas légalement soumise à l’obligation de participation.

Il existe une exception pour certaines entités : les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour les primes versées aux travailleurs handicapés, ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation pour bénéficier du plafond d’exonération de 6 000 €.

Optimiser le versement et la gestion de la PPV

Modulation de la prime : les critères à respecter

Le montant de la PPV peut être modulé entre les bénéficiaires, mais cette modulation doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires pour éviter tout risque de redressement URSSAF. Les critères autorisés incluent la rémunération, l’ancienneté au sein de l’entreprise, le niveau de classification du salarié, ainsi que la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ces critères doivent être appliqués équitablement. Par exemple, les congés liés à la maternité, la paternité, l’accueil et l’adoption d’enfant, ainsi que les congés d’éducation des enfants, sont légalement assimilés à des périodes de présence effective et ne peuvent pas entraîner une réduction de la prime pour les salariés concernés. Un non-respect de ce cadre pourrait être jugé discriminatoire.

Placer la PPV sur un plan d’épargne salariale : un avantage fiscal

Le placement de la Prime de Partage de la Valeur sur un plan d’épargne salariale ou de retraite d’entreprise représente une opportunité fiscale. À la demande du salarié, cette prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Les sommes ainsi affectées bénéficient alors d’une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié. Ce moyen optimise les avantages de la PPV, transformant une prime ponctuelle en instrument d’épargne à long terme tout en allégeant la charge fiscale immédiate.

Mise en place et déclaration de la PPV

Pour verser la Prime de Partage de la Valeur, les entreprises doivent suivre un processus structuré. Après la décision d’attribution (par accord ou décision unilatérale), les critères d’éligibilité et, le cas échéant, les modalités de modulation des montants doivent être clairement définis. Une fois la prime versée, l’employeur doit la déclarer pour chaque salarié dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour cette déclaration, utilisez le code type de personnel (CTP) 510. Ce CTP est à 0% et n’a aucune incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur, mais il est indispensable pour assurer la conformité et la traçabilité du versement de la PPV.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut-elle être versée à des dirigeants ?

La PPV est destinée aux salariés. Cependant, les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux) qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail distinct et qui respectent les critères d’éligibilité définis par l’accord ou la décision unilatérale peuvent en bénéficier, sous réserve que leur contrat de travail soit validé par les services de l’URSSAF.

Une entreprise qui n’a pas réalisé de bénéfice peut-elle verser la PPV ?

Oui, une entreprise peut tout à fait verser la Prime de Partage de la Valeur même en l’absence de bénéfice. Le versement de la PPV n’est pas conditionné par la réalisation d’un bénéfice. Seule l’obligation pour les PME de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dépend de la réalisation de bénéfices fiscaux sur trois exercices consécutifs.

Comment les absences du salarié sont-elles prises en compte pour le calcul de la PPV ?

Les absences peuvent influencer le calcul de la PPV si la modulation est basée sur la durée effective de travail. Toutefois, certaines absences sont légalement assimilées à des périodes de présence effective et ne peuvent pas réduire le montant de la prime. C’est le cas notamment des congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants.

Quel est le délai pour verser la PPV après la signature de l’accord ou la décision unilatérale ?

Le cadre légal ne fixe pas de délai strict pour le versement de la PPV après la signature de l’accord ou la décision unilatérale. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. La date de versement est généralement précisée dans l’accord ou la décision unilatérale elle-même.

La PPV est-elle cumulable avec l’intéressement ou la participation pour un même salarié ?

Oui, la Prime de Partage de la Valeur est entièrement cumulable avec les dispositifs d’intéressement et de participation pour un même salarié. L’existence d’un accord d’intéressement ou de participation permet même de bénéficier d’un plafond d’exonération plus élevé pour la PPV, le portant de 3 000 € à 6 000 € par an et par bénéficiaire.

Sources

Pages consultées pour cet article :

• service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35235 (consulté le 14 septembre 2026)
• les-aides.fr/aide/Z5J_3w/urssaf/exoneration-sur-la-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv.html (consulté le 14 septembre 2026)