Comment obtenir sa dispense de précompte et la déclarer ?

Mise à jour le 1 juillet 2026

En tant qu’artiste-auteur déclarant vos revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et titulaire d’un numéro de SIRET, vous êtes dispensé de précompte, ce qui signifie que vous êtes rémunéré en brut et que vous vous chargez directement du reversement de vos cotisations sociales à l’URSSAF. Ce mécanisme nécessite de bien comprendre les démarches afin de respecter vos obligations fiscales et sociales.

En résumé

• La dispense de précompte permet aux artistes-auteurs en BNC avec SIRET de gérer eux-mêmes leurs cotisations sociales.
• Les diffuseurs doivent être informés de cette dispense et s’acquitter d’une contribution de 1,1% à l’URSSAF lorsque le précompte n’est pas appliqué.
• L’attestation de dispense est disponible annuellement sur votre espace personnel Urssaf, le certificat d’immatriculation servant pour la première année.

Chiffres clés:

Qu’est-ce que la dispense de précompte ?

La dispense de précompte est un dispositif qui permet aux artistes-auteurs de gérer eux-mêmes leurs cotisations de sécurité sociale, sans que celles-ci soient directement prélevées par leurs diffuseurs. Elle signifie concrètement que votre rémunération vous est versée en brut, et que vous avez la responsabilité de déclarer et de verser vos cotisations sociales à l’URSSAF, qui en assure le recouvrement depuis le 1er janvier 2020. Les cotisations sociales sont structurées sous forme d’acomptes provisionnels. Ces derniers sont calculés sur une assiette forfaitaire égale à 150 SMIC horaire pour les 1er et 2e trimestres, mais vous avez la possibilité de moduler ces acomptes si vous estimez que vos revenus futurs seront différents. Une déclaration de revenus artistiques ultérieure permet ensuite d’ajuster précisément les cotisations pour les 3e et 4e trimestres, assurant ainsi une régularisation basée sur vos revenus réels.

Qui est concerné par la dispense de précompte ?

La dispense de précompte s’adresse spécifiquement aux auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et qui sont en possession d’un numéro de SIRET. C’est la condition essentielle pour être exempté du précompte, lequel est normalement une retenue à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs, calculée sur le montant de leur rémunération. Ce mécanisme de précompte, et donc de dispense, concerne exclusivement les diffuseurs, c’est-à-dire les entités exploitant des œuvres à titre commercial, ainsi que les organismes de gestion collective (OGC). Les structures qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont pas soumises à l’obligation de précompte, ni à la contribution diffuseur associée, ce qui simplifie leurs démarches lorsqu’elles rémunèrent des artistes-auteurs.

Comment obtenir sa dispense de précompte ?

Pour obtenir votre dispense de précompte annuelle, la démarche est désormais simplifiée et centralisée: il vous suffit de la télécharger directement depuis votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Ce document atteste de votre statut et de votre choix de gérer vous-même le versement de vos cotisations sociales. Il doit être remis à vos diffuseurs pour les informer qu’ils doivent vous rémunérer en brut.

La validation annuelle par l’URSSAF

Chaque année, l’Urssaf met à disposition ce certificat administratif qui vous permet de justifier de votre situation auprès de vos partenaires. Si vous êtes en première année d’activité, c’est votre certificat d’immatriculation, adressé par l’Urssaf, qui fait office de dispense de précompte. Avant le 31 décembre 2019, l’attestation était délivrée par l’AGESSA ou la MDA. En 2020, à titre exceptionnel, un avis de situation au répertoire SIRENE pouvait temporairement tenir lieu de dispense, mais aujourd’hui, la plateforme Urssaf est le point de référence.

Où trouver son attestation de dispense de précompte ?

Votre attestation de dispense de précompte est disponible et téléchargeable sur votre espace personnel dédié aux artistes-auteurs, accessible via le site officiel artistes-auteurs.urssaf.fr. Pour les artistes-auteurs en début d’activité, durant la première année, c’est le certificat d’immatriculation que vous recevez de l’Urssaf qui tient lieu d’attestation de dispense.

Comment déclarer sa dispense de précompte à ses diffuseurs ?

Une fois en possession de votre attestation de dispense de précompte, remettez-la à chacun de vos diffuseurs ou Organismes de Gestion Collective (OGC). Ce document officiel est le signal que votre rémunération doit être versée en brut, sans la déduction habituelle des cotisations sociales. Cette démarche garantit que le précompte ne sera pas appliqué sur vos droits d’auteur soumis à la contribution diffuseur. En l’absence de cette attestation, le diffuseur sera dans l’obligation de précompter la rémunération et de reverser lui-même les cotisations à l’URSSAF. Votre rôle est donc d’assurer cette transmission proactive pour que le processus de paiement et de gestion des cotisations se déroule conformément à votre statut de dispensé.

Quelles sont les obligations des diffuseurs ?

Les diffuseurs ont des obligations claires selon la situation de l’artiste-auteur. Si un artiste-auteur ne leur fournit pas de dispense de précompte, ils sont tenus de précompter les cotisations sociales sur la rémunération due et de les verser directement à l’URSSAF. Dans ce cas, ils doivent impérativement fournir à l’artiste-auteur un certificat de précompte, attestant des montants retenus. Le défaut de production de ce certificat entraîne une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l’article R. 243-12 du code de la sécurité sociale. En revanche, si le diffuseur reçoit une dispense de précompte de l’artiste-auteur, il est dispensé de reverser les cotisations sociales, mais il doit obligatoirement s’acquitter d’une contribution spécifique de 1,1% à l’URSSAF. Cette contribution finance une partie du régime social des artistes-auteurs et s’ajoute à la gestion directe par l’auteur de ses propres cotisations.

Quand le précompte ne s’applique-t-il pas ?

Plusieurs situations spécifiques exemptent l’application du précompte, même en l’absence de dispense formelle de l’artiste-auteur. Tout d’abord, les ventes d’œuvre corporelle originale ne sont jamais soumises au précompte. Cela concerne typiquement les artistes plasticiens vendant directement leurs créations uniques. De plus, le précompte ne s’applique pas si l’opération en question n’est pas considérée comme une diffusion ou une exploitation d’œuvre à titre commercial. Par exemple, une simple reproduction ou une utilisation non commerciale de l’œuvre ne déclenchera pas cette obligation. Enfin, la qualité de la partie versante est déterminante: si le paiement provient d’un commerce d’art, d’un particulier, ou d’une entité dont la résidence fiscale se situe hors de France, le précompte n’est pas exigible.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement — vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

Pourquoi est-il important d’obtenir sa dispense de précompte ?

La dispense de précompte permet d’ affirmer votre autonomie dans la gestion de vos charges sociales et recevoir vos rémunérations en brut. Cela vous permet d’avoir une vision directe de vos revenus sans prélèvement à la source et d’organiser vous-même le versement de vos cotisations à l’URSSAF, tout en respectant la législation.

Que se passe-t-il si un artiste-auteur n’a pas de dispense ?

Si un artiste-auteur ne fournit pas de dispense de précompte à son diffuseur, ce dernier devra précompter les cotisations sociales sur la rémunération due. Le diffuseur versera alors ces cotisations à l’URSSAF en votre nom et devra vous fournir un certificat de précompte attestant de ce prélèvement.

Comment sont calculées les cotisations sociales avec une dispense ?

Avec une dispense, vos cotisations sociales sont calculées par l’URSSAF sur la base de vos revenus réels, avec des acomptes provisionnels aux 1er et 2e trimestres, calculés sur une assiette forfaitaire de 150 SMIC horaire. Vous pouvez moduler ces acomptes en fonction de vos estimations, puis une régularisation est effectuée après votre déclaration de revenus artistiques.

Les ventes d’œuvres originales sont-elles soumises au précompte ?

Non, les ventes d’œuvre corporelle originale ne sont jamais soumises au précompte. Cette exception concerne spécifiquement les artistes qui cèdent des œuvres uniques et matérielles.

Quelles sont les démarches pour un jeune artiste-auteur débutant ?

Pour un artiste-auteur qui débute, le certificat d’immatriculation délivré par l’Urssaf, suite à l’enregistrement de votre activité, fait automatiquement office de dispense de précompte pour la première année. Vous le trouverez dans votre espace personnel Urssaf, et communiquez-le à vos diffuseurs.