Deux notaires pour une succession : qui paie les frais
Lorsque deux notaires interviennent dans une succession, la question de la répartition des frais de notaire devient vite centrale. Et c’est bien normal : l’enjeu porte souvent sur plusieurs milliers d’euros, dans un moment déjà chargé en émotions et en démarches administratives. Pour éviter les malentendus et assurer une gestion harmonieuse, il est indispensable de comprendre comment sont répartis ces honoraires, qui doit effectivement payer, et ce que dit la loi sur ce point. Chacun des héritiers a intérêt à bien maîtriser ces règles, afin d’éviter de mauvaises surprises et d’avancer sereinement dans le règlement de la succession.
Pourquoi deux notaires dans une succession ? Comprendre le cadre
En France, il n’est pas rare d’avoir deux notaires impliqués dans une succession. Généralement, cela arrive lorsque les héritiers se trouvent dans des études notariales différentes, ou encore quand la succession comporte à la fois des biens immobiliers et des intérêts particuliers à défendre. La loi autorise d’ailleurs tout héritier à se faire accompagner par son propre notaire, aux côtés du notaire “en charge” désigné initialement par la famille ou le défunt. Le but ? Garantir une totale neutralité et le respect des intérêts de chacun.
Dans les faits, avoir deux notaires permet souvent de mieux accompagner les démarches, surtout lorsque la succession est complexe. Mais cela peut aussi interroger sur la répartition des frais de notaire et la façon dont sont appliqués les tarifs et vacations.
Quels enjeux concrets pour les héritiers ?
La présence de deux notaires soulève des questions très précises : Qui paie quoi ? Les frais sont-ils doublés ? Peut-on choisir “son” partage ? Pour répondre clairement, il faut distinguer deux choses : les frais d’acte, qui sont encadrés par la loi, et les frais spécifiques, comme les vacations ou les frais de déplacements. Chaque étape du traitement d’une succession peut ainsi générer sa propre ligne de frais, à bien surveiller sur les décomptes notariaux.
Comment sont partagés les frais de notaire en cas de double intervention ?
La référence, en matière de partage des frais de notaires, c’est l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ce texte, fondateur pour le statut des notaires, pose le principe d’une répartition équitable des émoluments entre les offices qui interviennent.
Le principe légal
Chaque notaire perçoit une partie définie des émoluments (les honoraires réglementés), proportionnellement à sa participation. La règle générale est donc la suivante : les études se répartissent équitablement les frais de la succession. Cela s’applique aux actes notariés “obligatoires” (comme la déclaration de succession, l’inventaire, l’acte de partage…)
Dans quels cas les frais varient-ils ?
L’intervention de deux notaires n’entraîne pas une “double facturation”. Le montant total facturé reste identique à celui qui aurait été perçu par un seul notaire. La différence, c’est que l’enveloppe globale est ensuite partagée entre les deux offices, selon leur implication respective.
Cependant, certains actes particuliers, comme l’ inventaire après décès, peuvent engendrer des frais de vacation supplémentaires. Ce sont des honoraires libres, facturés par période de trois heures de présence effective lors des opérations sur place. Chaque notaire présent touche alors sa propre vacation.
Par ailleurs, d’autres frais annexes – tels que les frais de déplacement, d’archivage ou de courrier – peuvent être dédoublés si les deux études participent activement.
Décider d’une répartition différente : la liberté contractuelle des héritiers
La loi laisse aussi la place au dialogue : les héritiers peuvent convenir d’une répartition différente des frais, si tout le monde est d’accord. Par exemple, l’un peut accepter d’assumer plus de frais pour compenser une charge ou une démarche effectuée par un autre héritier (gestion administrative, inventaire ou présence lors de la vente d’un bien). Si c’est le cas, il est fortement conseillé de formaliser cette entente par écrit : cela limite le risque de malentendu ou de contestation ultérieure.
Prendre en compte la part de chacun : petites successions, grands patrimoines
Le coût global des frais de succession chez le notaire varie selon la taille du patrimoine transmis et la complexité des opérations. Voici une illustration concrète et indicative permettant de comparer différentes situations :
| Montant de la succession | Notaire unique | Deux notaires impliqués | Part payée par chaque héritier (ex. 2 héritiers) |
|---|---|---|---|
| 80 000 € | 2 500 € | 2 500 € (partagés) | 1 250 € chacun |
| 250 000 € | 6 100 € | 6 100 € (partagés) | 3 050 € chacun |
| 500 000 € | 9 700 € | 9 700 € (partagés) | 4 850 € chacun |
| 1 000 000 € | 16 700 € | 16 700 € (partagés) | 8 350 € chacun |
Le message principal : que l’on soit en présence d’un seul notaire ou de deux, le montant des frais reste strictement encadré. Ce qui change, c’est la façon dont les honoraires sont ventilés entre les professionnels et la façon dont chaque héritier contribue au paiement, selon sa part de la succession.
Les obligations des héritiers face à la facture notariale
Il est parfois mal compris que les héritiers sont solidairement responsables du paiement des frais de notaire, chacun pour leur part respective dans l’héritage. Autrement dit : si la succession comporte trois parts, chaque héritier paye un tiers des frais, à moins d’accord différent en bonne et due forme. L’état liquidatif – le document de synthèse établi par le notaire – récapitule précisément la répartition de ces frais.
Transmission, partage et déclaration fiscale : qui paie quoi selon les étapes ?
La succession se déroule en plusieurs phases :
- Ouverture de la succession : déclaration de succession, actes d’option… Honoraires partagés.
- Inventaire : rémunéré par vacations, chaque notaire touchant sa vacation selon sa présence.
- Partages ou ventes : honoraires partagés. Les frais de mutation dépendent de la nature du bien (immeuble, parts sociales…)
Là encore, une communication régulière avec les deux notaires permet d’éviter toute zone d’ombre sur ce que chacun aura à régler au final.
Quand consulter plusieurs notaires ?
En début de succession, il peut être utile de solliciter plusieurs études notariales pour comparer les offres, notamment sur les vacations libres et les frais annexes. Même si les tarifs réglementés s’imposent à tous pour les actes principaux, certains frais restent sujets à discussion. C’est aussi l’occasion de choisir un professionnel dont le style et la pédagogie correspondent à vos attentes.
Optimiser le règlement d’une succession partagée entre deux notaires
La clé d’une succession sereine, c’est l’anticipation et la transparence. Dès que deux notaires doivent intervenir, il est conseillé :
- De demander un devis détaillé à chaque étude notariale.
- D’exiger la liste des frais prévisionnels : émoluments, vacations, débours, frais annexes éventuels.
- De tenir une communication régulière avec chaque notaire pour suivre l’avancée du dossier.
- D’apporter rapidement tous les documents demandés pour éviter les retards (titres de propriété, livret de famille, relevé bancaire du défunt…)
- De formaliser par écrit tout accord particulier entre les héritiers en matière de répartition des frais.
Cette méthodologie permet à chacun de connaître ses droits, mais aussi ses obligations, et d’éviter les tensions qui peuvent parfois naître dans ces moments délicats.
Les points clés à retenir sur la double intervention notariale
- Les frais de notaire dans une succession sont strictement encadrés par la loi, même si deux notaires participent.
- Leur répartition entre études notariales est obligatoire et automatique, rien n’est “payé en double”.
- Les héritiers peuvent se mettre d’accord pour une répartition personnalisée, à condition que cela soit acté.
- C’est la taille et la complexité de la succession qui font varier le montant final, pas le nombre de notaires.
Pour avancer sereinement dans une succession compliquée
Dans les moments parfois tendus d’un héritage, la transparence reste la meilleure alliée. Comprendre à qui incombent les frais de notaires, savoir que chacun paie selon sa part, se rappeler que la loi protège l’équité entre héritiers et notaires… Tout cela aide à apaiser les discussions et à avancer vers un partage juste. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à consulter votre notaire ou à demander conseil avant de signer quoi que ce soit. Anticipez, dialoguez et gardez toujours une trace écrite de vos échanges : vous vous épargnerez bien des contrariétés.
Si vous souhaitez recevoir des conseils pratiques ou aborder un point particulier dans votre succession, je vous invite à rejoindre la communauté de Retailleau2015.fr – un espace pour échanger sereinement sur les questions juridiques et patrimoniales qui comptent.
Foire aux questions : frais de notaire et succession avec deux notaires
Qui paie les frais de notaire lors d’une succession impliquant deux notaires ?
Les frais de notaire sont en principe payés par l’ensemble des héritiers, à hauteur de leur part dans la succession. La totalité des frais est ensuite répartie entre les deux offices notariaux selon leur intervention, mais le montant final ne change pas par rapport à une intervention unique.
Les héritiers peuvent-ils choisir une autre répartition des frais de notaire ?
Oui, c’est possible ! Les héritiers ont la liberté de s’accorder sur une répartition différente des frais, à condition de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout risque de litige plus tard.
Les frais de notaire sont-ils plus élevés s’il y a deux notaires ?
Non, la présence de deux notaires n’augmente pas le montant réglementé des émoluments liés à la succession. Il peut toutefois y avoir des frais supplémentaires (vacations, déplacement…), mais l’ensemble reste encadré.
Comment les honoraires sont-ils répartis entre les notaires ?
Les émoluements réglementés sont divisés entre les deux études notariales, en fonction du travail fourni. Pour certains actes spécifiques (inventaires, réunions sur place), chaque notaire perçoit ses propres vacations selon sa présence effective.
L’intervention de deux notaires change-t-elle la fiscalité de la succession ?
Non, le régime fiscal de la succession (droits de succession, abattements, etc.) ne dépend pas du nombre de notaires. Seuls les frais d’actes et de gestion peuvent être modulés, sans impact sur les impôts dus par les héritiers.
