Comment gérer une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Mise à jour le 23 juillet 2026

La saisie-attribution sur compte bancaire est une procédure légale par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer les sommes qui lui sont dues, bloquant ainsi le compte du débiteur pendant 15 jours ouvrables dès la signification à la banque. Cette démarche permet de geler des fonds pour rembourser une dette reconnue par une décision de justice, tout en protégeant un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) fixé à 651,69 € en 2026.

En résumé

• La saisie-attribution est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer des sommes sur le compte bancaire d’un débiteur, sous condition d’un titre exécutoire.
• La banque bloque le compte pendant 15 jours ouvrables, mais un Solde Bancaire Insaisissable de 651,69 € est garanti pour le débiteur en 2026.
• Le débiteur dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution et peut également rechercher une mainlevée amiable avec le créancier.

Chiffres clés:

Donnée	Valeur	Source
Solde Bancaire Insaisissable (SBI) en 2026	651,69 €	service-public.gouv.fr
Délai d’information du débiteur par le commissaire de justice	8 jours	service-public.gouv.fr
Durée de blocage des comptes bancaires après saisie	15 jours ouvrables	service-public.gouv.fr
Délai de contestation de la saisie-attribution	1 mois	service-public.gouv.fr

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

La saisie-attribution sur compte bancaire est un acte juridique permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur, directement sur ses avoirs bancaires, en vertu d’une décision de justice. Cette procédure, souvent perçue comme un mécanisme de dernier recours, assure au créancier le paiement de sa créance en immobilisant les fonds détenus par le débiteur auprès d’un tiers, en l’occurrence sa banque.

Pour les PME et ETI, comprendre ce mécanisme est essentiel, tant du point de vue du créancier, pour sécuriser ses créances, que du débiteur, pour anticiper les impacts et réagir efficacement.

Définition et conditions préalables

Une saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée par laquelle un créancier, déjà titulaire d’un titre exécutoire, demande à un commissaire de justice de saisir les sommes d’argent sur le compte bancaire de son débiteur. Ce titre exécutoire est généralement une décision de justice qui reconnaît la dette, comme un jugement définitif ou une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire. Sans ce document validant la créance, aucune saisie-attribution n’est possible.

Les sommes concernées par la saisie doivent être des dettes de sommes d’argent. Il s’agit de récupérer des liquidités. Le commissaire de justice est l’officier ministériel chargé de mettre en œuvre cette procédure, signifiant l’acte de saisie à la banque du débiteur et veillant au respect des étapes légales.

Quels sont les comptes et les sommes concernés par la saisie-attribution ?

La saisie-attribution peut viser divers types de comptes bancaires. Les comptes à vue, tels que les comptes chèques ou courants, sont les plus fréquemment ciblés. Mais cette procédure peut également s’étendre à certains comptes d’épargne comme les Livrets A, Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ou encore les Comptes sur Livret (CSL).

Les sommes immobilisées sur un Plan d’Épargne Logement (PEL) sont également saisissables et leur saisie entraîne d’ailleurs la résiliation du plan. En revanche, les comptes de titres ou valeurs mobilières sont exclus de la saisie-attribution et nécessitent une procédure spécifique.

De même, les autorisations de découvert ou les ouvertures de crédit ne peuvent pas être saisies, car elles ne constituent pas une créance certaine pour le débiteur. Lorsque le compte est un compte joint, le commissaire de justice doit informer tous les co-titulaires de la saisie, même si la dette est personnelle à l’un d’eux. Le co-titulaire non débiteur peut alors demander une ventilation de ses droits propres auprès du juge de l’exécution.

Comment se déroule une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Une fois le titre exécutoire obtenu, le processus de saisie-attribution se met en marche et suit des étapes bien définies, avec des délais stricts. Connaître ce déroulement permet aux entreprises, qu’elles soient créancières ou débitrices, d’optimiser leur recouvrement ou d’anticiper les blocages et de contester si nécessaire.

Comprendre chaque phase permet d’adopter les bonnes stratégies, que ce soit pour assurer la traçabilité des opérations ou pour protéger les fonds insaisissables, garantissant ainsi une gestion proactive face à cette contrainte juridique.

Les étapes clés de la procédure de saisie

La procédure débute lorsque le créancier charge un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur le compte bancaire du débiteur. Cet acte est ensuite signifié à la banque du débiteur. C’est à ce moment précis que la saisie prend effet et que les sommes détenues sur le compte sont immédiatement attribuées au créancier, bloquant le compte pour une durée déterminée.

Dans les 8 jours suivant la signification à la banque, le commissaire de justice a l’obligation légale d’informer le débiteur de cette saisie par acte. Ce délai est fondamental car il marque le point de départ du délai dont dispose le débiteur pour éventuellement contester la saisie. Cette notification doit être claire et précise, détaillant les informations essentielles de la procédure en cours.

Quel est le rôle de la banque et les délais de blocage ?

Dès la réception de l’acte de saisie, la banque doit bloquer le ou les comptes du débiteur pendant 15 jours ouvrables. Ce laps de temps est une période de régularisation, où le solde peut encore être ajusté pour prendre en compte les opérations bancaires en cours antérieures à la saisie, comme des chèques remis ou des paiements par carte effectués avant le blocage. Pendant cette période, le débiteur ne peut effectuer aucune opération sur le compte gelé.

Après ces 15 jours ouvrables, la banque établit le solde définitif des sommes saisissables, en intégrant les opérations en cours. Elle transmet ensuite cette somme au créancier. Si le compte est débiteur au jour de la saisie ou si son solde est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI), la saisie est inopérante, même si des frais bancaires peuvent être prélevés par la banque pour la gestion de la procédure.

Quel est l’impact sur les opérations bancaires en cours ?

La saisie-attribution a un effet attributif immédiat, mais la banque doit gérer les opérations déjà engagées. Toutes les opérations de débit et de crédit en cours avant la saisie sont imputées sur le solde saisi. Cela inclut par exemple des chèques émis mais non encore débités, des retraits par billetterie ou des paiements par carte réalisés dans les jours précédant la saisie. La banque prend en compte ces flux pour déterminer le solde réellement disponible et saisissable.

Cette gestion des opérations en cours peut entraîner des ajustements importants du solde initialement constaté au moment de la saisie. Pour les entreprises, cela signifie que même si une saisie est signifiée, les paiements déjà initiés, qu’ils soient entrants ou sortants, seront traités si la date de valeur précède celle de la saisie.

Quelles sont les sommes insaisissables et le solde minimum ?

Face à une saisie-attribution, la loi prévoit des protections pour le débiteur afin d’assurer sa subsistance minimale. Certaines sommes sont légalement considérées comme insaisissables, garantissant que la personne concernée puisse faire face à ses besoins essentiels. C’est une mesure de protection sociale que le législateur a voulu préserver.

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) en 2026

En 2026, la législation prévoit qu’un montant minimum doit être laissé à la disposition du débiteur sur son compte bancaire, même en cas de saisie. Ce montant est appelé le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) et est fixé à 651,69 €. Cette somme correspond à un montant forfaitaire équivalent au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, sans enfant à charge.

Si le solde du compte du débiteur est inférieur ou égal au SBI le jour de la saisie, aucune somme n’est prélevée. Le compte est alors laissé en l’état, permettant au débiteur de continuer à disposer de ces fonds pour ses dépenses vitales. Ce dispositif évite que les individus ne se retrouvent sans aucune ressource après une saisie.

Quelles catégories de revenus sont totalement protégées ?

Au-delà du SBI, certaines catégories de revenus sont totalement insaisissables en raison de leur nature et de leur destination. Parmi elles, on trouve des prestations sociales essentielles comme l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Le Revenu de solidarité active (RSA) lui-même est protégé, tout comme la Prime d’activité.

Sont également insaisissables les indemnités pour accident de travail et les indemnités représentatives de frais professionnels, car elles visent à compenser un préjudice ou à couvrir des dépenses spécifiques. Les indemnités de départ économique sont aussi incluses dans cette liste. Pour les entreprises, il est crucial de distinguer ces flux de revenus pour s’assurer de ne pas viser des sommes légalement protégées.

Comment justifier l’origine des fonds insaisissables ?

Pour que les sommes légalement insaisissables, qu’il s’agisse de prestations sociales ou d’indemnités spécifiques, soient laissées à disposition du débiteur, ce dernier doit en justifier l’origine auprès de sa banque. Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la saisie pour fournir les preuves nécessaires, comme des relevés de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou des bulletins de paie spécifiques.

Le débiteur doit fournir ces justificatifs de manière rapide et complète. En l’absence de ces preuves, la banque ne pourra pas distinguer les fonds insaisissables des autres et les considérera comme saisissables.

Comment contester une saisie-attribution et obtenir sa mainlevée ?

Contester une saisie-attribution est un droit pour le débiteur, et la procédure est encadrée par des délais stricts et des modalités précises. Le débiteur peut agir si une saisie lui semble abusive ou irrégulière. Une action rapide et bien menée peut permettre d’obtenir la mainlevée de la saisie et de débloquer les fonds.

Pour les PME et ETI, une contestation réussie peut éviter une crise de trésorerie majeure et préserver la réputation de l’entreprise.

Quels sont les délais et les modalités de contestation ?

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie-attribution. Ce délai court à compter de la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice, c’est-à-dire l’acte par lequel il est informé officiellement de la procédure en cours. La contestation doit être faite par voie d’assignation devant le juge de l’exécution (JEX) du lieu de résidence du débiteur.

Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant l’assignation, le débiteur doit informer le commissaire de justice de sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également en informer sa banque par lettre simple. Une copie de l’assignation doit être remise au greffe du JEX au plus tard le jour de l’audience. La contestation, une fois engagée, a pour effet de suspendre la saisie jusqu’à la décision du juge.

Quels arguments utiliser pour demander la mainlevée ?

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour contester une saisie-attribution et demander sa mainlevée. Il peut s’agir de l’absence de caractère exécutoire du titre, si le jugement n’est pas définitif ou s’il y a une erreur de procédure dans son obtention. La nullité de l’acte de saisie ou de dénonciation peut être invoquée si les mentions obligatoires n’ont pas été respectées, ou si le délai de dénonciation de 8 jours n’a pas été observé.

D’autres motifs incluent la caducité de la saisie si le créancier n’a pas respecté les délais légaux après la saisie, ou l’insaisissabilité des sommes si des fonds protégés (comme le SBI ou les allocations) ont été saisis sans justification valable. Enfin, la prescription de la créance, si la dette est trop ancienne pour être légalement recouvrée, est aussi un argument puissant. Si le juge estime la contestation fondée, il peut ordonner la mainlevée et même la restitution des sommes indûment saisies, voire des dommages et intérêts.

Quand est-il obligatoire de faire appel à un avocat ?

Recourir à un avocat n’est pas toujours obligatoire pour contester une saisie-attribution, mais c’est fortement recommandé, surtout lorsque les enjeux financiers sont importants. Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution pour les litiges dont le montant de la créance est supérieur à 10 000 €. En deçà de ce seuil, le débiteur peut se défendre seul, mais l’assistance d’un professionnel du droit reste un atout majeur.

Un avocat pourra analyser la validité du titre exécutoire, vérifier la régularité de la procédure de saisie et de dénonciation, et construire une argumentation juridique solide. Il saura également identifier les sommes insaisissables et les preuves à fournir. Son expertise est précieuse pour maximiser les chances de succès de la contestation et éviter les erreurs de procédure qui pourraient être fatales à la demande.

La mainlevée amiable: une solution possible ?

En dehors de la voie contentieuse devant le juge de l’exécution, il est tout à fait possible de parvenir à une mainlevée amiable de la saisie. Cette option implique que le débiteur et le créancier trouvent un accord, souvent avec l’intermédiaire du commissaire de justice. Le débiteur peut proposer de régler la somme due, ou de mettre en place un échéancier de paiement qui soit acceptable pour les deux parties. C’est souvent une solution plus rapide et moins coûteuse que la procédure judiciaire.

En cas d’accord amiable, le commissaire de justice transmet à la banque une mainlevée de la saisie. Cette notification entraîne le déblocage immédiat des comptes et permet au débiteur de retrouver la pleine disposition de ses fonds. Il est crucial de noter que le juge de l’exécution, lui, ne peut pas accorder de délais de paiement pour la mainlevée d’une saisie-attribution, car elle a un effet attributif immédiat. L’accord amiable est donc la seule voie pour un arrangement sur les modalités de remboursement une fois la saisie enclenchée.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

Comment se déroule concrètement une saisie-attribution sur compte bancaire ?

La saisie-attribution débute par la signification d’un acte de saisie à la banque du débiteur par un commissaire de justice, agissant pour un créancier muni d’un titre exécutoire. La banque bloque alors le ou les comptes pendant 15 jours ouvrables pour déterminer le solde saisissable, après quoi elle verse les fonds au créancier. Le débiteur est informé de cette saisie dans un délai de 8 jours par le commissaire de justice.

Quel est le montant minimum qu’on ne peut pas me saisir sur mon compte bancaire ?

En 2026, un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) d’un montant de 651,69 € est obligatoirement laissé à la disposition du débiteur sur son compte bancaire, même en cas de saisie-attribution. Si le solde est inférieur ou égal à ce montant, aucune somme n’est prélevée.

Quelles sont les conditions pour qu’une saisie-attribution soit valide ?

Pour qu’une saisie-attribution soit valide, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire (comme un jugement), la dette doit être une somme d’argent, et la procédure doit être menée par un commissaire de justice qui signifie l’acte à la banque et informe le débiteur dans les délais légaux (8 jours).

Puis-je contester une saisie-attribution ? Si oui, comment ?

Oui, vous pouvez contester une saisie-attribution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice. La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution (JEX) de votre lieu de résidence. Il est impératif d’informer le commissaire de justice et votre banque de cette contestation.

Quand faut-il obligatoirement faire appel à un avocat pour une contestation de saisie ?

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution pour toute contestation de saisie-attribution concernant une créance dont le montant est supérieur à 10 000 €. Pour les montants inférieurs, l’avocat n’est pas obligatoire mais reste fortement conseillé.

Quelles sont les sommes totalement insaisissables, même en cas de saisie ?

Certaines sommes sont totalement insaisissables de par leur nature, comme l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), le Revenu de solidarité active (RSA), les indemnités pour accident de travail, les indemnités de départ économique, les indemnités représentatives de frais professionnels et la Prime d’activité. Le débiteur doit en justifier l’origine à sa banque sous 15 jours.

Sources

Informations vérifiées à partir des sources suivantes :

• service-public.gouv.fr
• bofip.impots.gouv.fr
• banque-france.fr